Conditions de vente

Conditions générales de vente et de garantie pour les ventes en ligne
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats/ventes conclus entre Cathy Degeyter Nails in The City et l’acheteur soit professionnel, soit particulier dans le cadre de vente de produits par internet en Belgique et/ou dans le cas d’une inscription à une formation par internet en Belgique.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat ou toute inscription à une formation effectués par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS
- Le vendeur est Cathy Degeyter Nails in The City scs dont le siège social est 2 place Hairiamont, 6230 Pont-à-Celles, numéro de téléphone : 0032 475 66 35 29 numéro de TVA : BE 0655 982 987
- L'acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins professionnelles la marchandise vendue par Cathy Degeyter Nails in the City scs et ou qui s’inscrit à une formation chez Cathy Degeyter Nails in the City scs.
- L'acheteur particulier est une personne physique ou morale qui acquiert et utilise à des fins privées la marchandise vendue par Cathy Degeyter Nails in the City scs et/ou qui s’inscrit pour une formation chez Cathy Degeyter Nails in the City scs.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles disponibles. Les articles disponibles sont livrés normalement.
Les produits et le matériel achetés ne peuvent être revendus par l’acheteur à des fins commerciales ni sans l’accord du vendeur.
Article 5 : TARIFS
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros hors TVA et également toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. La commande ne sera confirmée et validée qu’à dater de la réception du paiement de celle-ci, c’est donc la date de réception du paiement qui détermine le prix applicable.

Le prix du transport par poste avec service de traçabilité plus assurance est communiqué à l’acheteur par le vendeur au moment de la commande il est à ajouter aux prix des produits.

La TVA 21% est d'application sur toutes les ventes en Belgique sauf présentation de documents en cas d'exonération ou d'exemption de cette TVA.
La TVA belge (21%) sera appliquée pour les non-assujettis.
Les autres ne seront exemptés qu'après la vérification par nos soins de la validité de leur numéro de TVA.


ARTICLE 6 : ZONES GÉOGRAPHIQUES
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en France, au Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les frais d’expédition/transport par poste avec service de traçabilité plus assurance sont communiqués à l’acheteur par le vendeur au moment de la commande et son à ajouter aux prix des produits.

ARTICLE 7 : COMMANDES/INSCRIPTIONS A UNE FORMATION
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Dévoiler son identité en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires à l’accomplissement du contrat (adresse mail, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro éventuel de TVA,…etc) ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement des produits et du matériel dans les conditions prévues ….
- Effectuer le paiement de l’acompte pour l’inscription à une formation dans les conditions prévues…
- Confirmer sa commande/son inscription à une formation et son règlement.

La confirmation de la commande et ou l’inscription à une formation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande et ou de l’inscription à une formation enregistrée.
Dès que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes et ou organiser la formation et s'engage à ne pas fournir les renseignements dont elle dispose à une autre société. Le vendeur conserve également les données personnelles dans son fichier d'archivage en vue de faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi archivé peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier ou les supprimer en adressant sa demande par l'intermédiaire du site web e-commerce du vendeur .
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur se voit obligé de prendre contact avec le transporteur en vue de fixer une autre date de livraison.
Les formations sont données à l’adresse mentionnée sur le formulaire d’inscription
En cas de vente à un consommateur, la marchandise est livrée par la poste avec service de traçabilité plus assurance aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. Si l’acheteur refuse ce mode de livraison et demande une livraison sans traçabilité et sans assurance, le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de perte de la commande par la poste. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée à l’attention de Cathy Degeyter Nails in The City scs 2 place Hairiamont 6230 Pont-à-Celles, et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.
Les envois avec service de traçabilité sont assurés, en cas de non réception de l’envoi ou envoi endommagé, l’acheteur devra avertir le vendeur dans les plus brefs délais, le vendeur lui fournira des formulaires à remplir, ceux ci devront être remis au vendeur dans les 48h, pour que celui ci puisse faire les démarches auprès du service adéquat pour obtenir le remboursement de l’envoi égaré ou endommagé et renvoyer la marchandise à l’acheteur.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.




ARTICLE 9 : DELAI DE LIVRAISON ET ANNULATION DE LA COMMANDE/ANNULATION DE LA FORMATION
Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans son message de notification à l'acheteur (par mail) lors de la confirmation et du paiement de la commande (ATTENTION DELAI A TITRE INDICATIF). Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables que celui initialement spécifié, l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables.

En cas d'annulation pour erreur de commande par l'acheteur professionnel, et après acceptation du dossier par le vendeur, des frais de restockage équivalent à 20% de la valeur du produit commandé (avec un minimum de 15 €) seront déduits lors du remboursement à l'acheteur.

Le vendeur veille à ce que les formations soient données aux dates indiquées lors de l’enregistrement à la formation il ne postposera celles-ci qu’en cas de force majeure (grosse intempérie rendant tout déplacement impossible, maladie, évènements familiaux graves et imprévus). Si l’acheteur annule une formation, l’acompte versé pour cette formation ne sera pas remboursé. Le vendeur proposera toutefois à l’acheteur de postposer cette formation dans un délai raisonnable (de 3 mois maximum), si l’acheteur accepte l’acompte versé sera donc gardé à cet effet. Si l’acheteur renonce définitivement à la formation, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
ARTICLE 10 : DROIT DE RENONCIATION ET CONDITIONS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE
Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat par lettre recommandée dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Cathy Degeyter Nails in the City par voie postale ou société de transport de son choix.
La marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial, non déballée et scellée d'origine avec le ruban autocollant Protector intact et non brisé. Tout bris du ruban autocollant fait présumer que la marchandise a été utilisée et ne peut plus être retournée.
La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original.
Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception.
Si la marchandise n'a pas été déballée, dé-scellée ou endommagée, le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport.
Dans le cas contraire, si la marchandise a été déballée, dé-scellée ou endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande.

Sauf convention contraire expresse, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En ce qui concerne les formations, dès que l’acompte est payé il n’y a pas de droit de renonciation, en cas d’impossibilité d’assister/de donner une formation d’autres dates de formations seront proposées (dans un délai de maximum 3 mois).
Les acomptes pour les formations dispensées par des formateurs/rices extérieur dans le centre Nails In The City scs, ne sont remboursables en AUCUN CAS en cas d'annulation par l'acheteur, il ne pourra pas non plus être posposé sur une autre formation.






ARTICLE 11 : GARANTIE
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Pour toute application de la garantie commerciale, le client doit produire la facture originale d'achat à l'exclusion de tout autre document.

Nous n'assumons d'autre obligation que de fournir des matériaux et ou des services conformes à ce qui a été convenu avec l'acheteur. L'acheteur est en outre déchu de toute garantie s'il a transformé la marchandise ou l'a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l'usage inapproprié ou inadéquat qu'a fait l'acheteur de la marchandise.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
ARTICLE 12 : VALIDITE DE LA GARANTIE
Pour faire valoir la garantie, il est impératif que l'acheteur fasse parvenir le produit défectueux, accompagné de son emballage d'origine ainsi qu'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison à Cathy Degeyter Nails in the City 5 rue du Caurus, 1400 Nivelles.
ARTICLE 13 : RETOUR SOUS GARANTIE DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE
Pour l'application de la garantie demandée par le consommateur, celui-ci prend à sa charge les frais de transport et assurance pour l'envoi du produit défectueux à destination de Cathy Degeyter Nails in the City 5 rue du Caurus, 1400 Nivelles
Le client devra donc veiller à emballer le produit de sorte qu'il ne soit pas détérioré, en utilisant uniquement son emballage d'origine ou approprié.

La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat originale.
Article 14 : DELAI DE REMPLACEMENT
Si la marchandise est envoyée au vendeur par le client pour être remplacée, le vendeur est tenu de respecter un délai en mettant en œuvre tous les moyens pour que ce remplacement puisse s'effectuer dans un délai raisonnable. Aucune indemnité pour un délai trop important ne pourra être réclamée au vendeur.
ARTICLE 15 : EXCLUSION
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la défectuosité présentée par un produit vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat du produit ou de tout autre cas de force majeure. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du vendeur par rapport à la défectuosité du produit se limite au remplacement de celui-ci.
A défaut pour le client d'accepter endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi, les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITES DE L'ACHETEUR
L'acheteur est entièrement responsable du choix et de l'utilisation du produit livré par le vendeur. Il ne peut revendre/distribuer les produits et le matériel à des fins commerciales sans l’accord du vendeur. Il ne peut donner des formations avec les produits achetés chez le vendeur et ne peut utiliser les fascicules de cours du vendeur sans l’accord du vendeur.


ARTICLE 18 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.


ARTICLE 19 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la règlementation belge.

Tout litige sera tranché par les tribunaux belges compétants, en ce compris la Justice de Paix , sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

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